Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des ventes
conclues sur le site tocaza.com entre le vendeur identifié à
l'article 2 et tout consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et
entière des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment
sur le site et sont acceptées par le client avant la finalisation de
sa commande.
Article 2 - Identification du vendeur
Tocaza est un nom commercial de Aya, Yassine, personne physique.
Siège social : Rue des Résistants 39 boîte 3, 5000 Namur, Belgique.
Numéro d'entreprise (BCE) : 0804.815.631.
Numéro de TVA : BE0804815631.
E-mail : contact@tocaza.com.
Article 3 - Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Les photographies et visuels illustrant les
produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne peuvent engager
la responsabilité du vendeur en cas de différence mineure d'aspect ou
de teinte.
Les dimensions indiquées sur chaque fiche produit sont celles à
prendre en compte avant l'achat. Il appartient au client de vérifier
la compatibilité du produit avec son usage prévu.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais de
livraison inclus. Le prix affiché sur la fiche produit au moment de la
commande est le prix final dû par le client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les
produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l'enregistrement de la commande.
Article 5 - Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier,
renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, prend
connaissance des présentes conditions et valide sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation du prix et de la
description des produits. Le contrat est formé à compter de la
confirmation de commande adressée par e-mail au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande
présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur
avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue au comptant au moment de la commande, par les
moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées par le
prestataire de paiement. Le vendeur n'a jamais accès aux données
bancaires du client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 7 - Livraison
Les modalités, zones et délais de livraison sont détaillés dans la
Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes
conditions.
Le délai de livraison maximum est de 30 jours à compter de la
conclusion du contrat. À défaut de livraison dans ce délai, le client
peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai
raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral
des sommes versées.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au
client au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien.
Article 8 - Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la
réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans
avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Les modalités d'exercice de ce droit, les frais de retour et les
conditions de remboursement sont détaillés dans la Politique de retour
et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes
conditions.
Article 9 - Garantie légale de conformité
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité
d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation
ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou
disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la
résolution du contrat.
Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie
commerciale éventuelle. Le client consommateur résidant en France
conserve en outre le bénéfice des dispositions impératives du droit
français de la consommation qui lui sont applicables, notamment la
garantie des vices cachés.
Pour toute demande au titre de la garantie, écrivez à
contact@tocaza.com en décrivant le défaut constaté.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas
d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, du fait imprévisible
et insurmontable d'un tiers, ou d'une faute du client.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un usage du produit non
conforme à sa destination ou aux instructions fournies.
Aucune stipulation des présentes conditions ne peut avoir pour effet
de limiter ou d'exclure la responsabilité du vendeur dans les cas où
la loi l'interdit.
Article 11 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la
Politique de confidentialité, accessible sur le site. Le client dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation,
d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse
contact@tocaza.com.
Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Cette
désignation ne prive pas le consommateur de la protection que lui
assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa
résidence habituelle.
En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur en
priorité, à l'adresse contact@tocaza.com, afin de rechercher une
solution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à une
médiation de la consommation. Pour la Belgique, le Service de
Médiation pour le Consommateur est joignable via consumerombudsman.be.
Le consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir la
juridiction compétente.
Article 13 - Contact
Pour toute question relative à une commande, à un produit ou aux
présentes conditions : contact@tocaza.com. Nous répondons sous 2 jours
ouvrés.
Dernière mise à jour : 22/08/2026